Contrat d'abonnement
Le présent contrat est conclu entre IBIG SOFT (fournisseur) et l'établissement scolaire souscripteur (client). Il définit les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Scolaby.
1 Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles IBIG SOFT fournit au client un accès à la plateforme SaaS Scolaby, solution de gestion scolaire en ligne, ainsi que les droits et obligations des deux parties.
2 Entrée en vigueur
Le contrat prend effet à la date de souscription effective de l'abonnement par le client, confirmée par l'envoi d'un e-mail de bienvenue. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, des CGV et des CGU.
3 Prestations fournies
IBIG SOFT s'engage à fournir les prestations suivantes selon le plan souscrit :
| Prestation | Description |
|---|---|
| Accès à la plateforme | Accès 24h/24 à l'interface web Scolaby (sous réserve du SLA) |
| Gestion des utilisateurs | Création de comptes administrateurs, enseignants, élèves, parents |
| Modules fonctionnels | Selon le plan souscrit (voir page Tarifs) |
| Hébergement & Sécurité | Sauvegarde quotidienne, TLS, accès sécurisé |
| Support technique | Assistance par e-mail et documentation en ligne |
| Mises à jour | Évolutions et correctifs inclus sans surcoût |
4 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Désigner un administrateur référent responsable du compte ;
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
- S'acquitter des paiements dans les délais convenus ;
- Utiliser la plateforme conformément aux CGU ;
- Informer IBIG SOFT de tout problème ou incident dans les meilleurs délais ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
5 Tarification & Facturation
La tarification applicable est celle en vigueur au moment de la souscription, telle que décrite sur la page Tarifs. La facturation est émise mensuellement ou annuellement selon le choix du client. IBIG SOFT se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours avant tout renouvellement.
6 Durée & Renouvellement
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins 15 jours avant l'échéance.
7 Résiliation
Résiliation à l'initiative du client : le client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par e-mail à contact@scolaby.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement partiel.
Résiliation à l'initiative d'IBIG SOFT : IBIG SOFT peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
📦 Export des données : à la résiliation, le client peut demander un export de ses données dans un format standard (CSV/JSON). Les données sont ensuite conservées 3 mois avant suppression définitive.
8 Responsabilités & Garanties
IBIG SOFT s'engage à une obligation de moyens pour la disponibilité et la sécurité du service, définie dans le SLA. La responsabilité d'IBIG SOFT est limitée au montant des abonnements versés sur les 12 derniers mois. IBIG SOFT ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux.
9 Confidentialité & Données
Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de gestion des données personnelles et l'accord de confidentialité.
10 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, après tentative de résolution amiable.